Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Version INITIALE

NOR : FCPB1426559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/FCPB1426559A/jo/article_11

Texte n°41

Article 11


L'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.