Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application des articles 1er et 2 du décret du 9 janvier 2014 susvisé ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les décisions portant attribution de prêts ou de subventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail visées aux articles R. 4642-23 à R. 4642-25 du code du travail.