Article 2
L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.
Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
NOR : DEVR1427944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/DEVR1427944A/jo/article_2
Texte n°24