Arrêté du 16 décembre 2014 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : DEVA1430924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/DEVA1430924A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € (TTC), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile.