Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone protégée dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX1430378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/PRMX1430378A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.