Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Version INITIALE

NOR : PRMD1422750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/PRMD1422750D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1576/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.