Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Version INITIALE

NOR : PRMD1422750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/PRMD1422750D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1576/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, les délais mentionnés à l'article R. 246-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables à la première désignation, après l'entrée en vigueur du présent décret, de la personnalité qualifiée et de ses adjoints mentionnés au II de l'article L. 246-2 du même code.