Article 3
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
NOR : ETLL1415181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/ETLL1415181D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1573/jo/article_3
Texte n°68