Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : ETLL1415181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/ETLL1415181D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1573/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Les dispositions des articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.