Article 6
Le directeur général de la police nationale et la directrice de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR : INTC1428624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/INTC1428624A/jo/article_6
Texte n°62