Arrêté du 16 décembre 2014 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de l'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police

Version INITIALE

NOR : INTC1428624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/INTC1428624A/jo/article_5

Texte n°62