Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1428624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/INTC1428624A/jo/article_5
Texte n°62
Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.