Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1430597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AFSS1430597A/jo/article_1

Texte n°52