Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
NOR : FCPT1428239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/FCPT1428239A/jo/article_6
Texte n°41