Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés

Version INITIALE

NOR : FCPT1428239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/FCPT1428239A/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Les entreprises assujetties doivent publier les informations demandées sur une base consolidée selon les règles fixées par les dispositions de la partie 1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.