Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)

Version INITIALE

NOR : FCPD1428045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/FCPD1428045D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1566/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Un protocole est conclu entre les quatre ministres mentionnés à l'article 1er du présent décret. Il fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement de l'Unité Information Passagers et l'accomplissement de ses missions.