Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENH1427420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/MENH1427420A/jo/article_4
Texte n°22