Article 22
A l'article 29, les mots : « chefs de partie, surveillants, croupiers, changeurs, etc. » sont supprimés.
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles
NOR : INTD1422659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/INTD1422659A/jo/article_22
Texte n°49