Article 21
Au troisième alinéa de l'article 28, les mots : « Les questions de » sont remplacés par les mots : « Les modalités de répartition des ».
République
Française
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NOR : INTD1422659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/INTD1422659A/jo/article_21
Texte n°49
Au troisième alinéa de l'article 28, les mots : « Les questions de » sont remplacés par les mots : « Les modalités de répartition des ».
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