Arrêté du 11 décembre 2014 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1427657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPE1427657A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Alpes Léman », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Annemasse, est transférée au comptable de la trésorerie du centre hospitalier Alpes Léman (Haute-Savoie).