Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés

Version INITIALE

NOR : FCPT1422403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPT1422403D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/2014-1530/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.