Arrêté du 4 novembre 2014 portant extension d'un accord départemental conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) et de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (respectivement n° 1596, n° 1597 et n° 2354)

Version INITIALE

NOR : ETST1429522A

Texte n°113

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er décembre 2003, les dispositions de l'accord départemental (Savoie) du 10 juin 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements (indemnité de repas) des ouvriers du bâtiment de la Savoie conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.