Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENR1416168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/MENR1416168D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/2014-1518/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.