Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRT1424449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/15/AGRT1424449D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/15/2014-1515/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.