Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
NOR : AGRT1424449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/15/AGRT1424449D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/15/2014-1515/jo/article_3
Texte n°55