Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive

Version INITIALE

NOR : AFSS1416023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/AFSS1416023D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/2014-1513/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.