Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bièvres, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est (Essonne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1428312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/10/FCPE1428312A/jo/article_2
Texte n°42
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bièvres, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord-Est (Essonne).
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