Article 2
Tout producteur qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement
NOR : DEVP1419678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/DEVP1419678A/jo/article_2
Texte n°13