Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Version INITIALE

NOR : ETLL1427766D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/ETLL1427766D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/2014-1500/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Dans la colonne « enveloppes maximales » pour l'année 2014 et à la première ligne « Prêts accession et prêts travaux » du tableau figurant à l'article 1er du décret du 12 mars 2012 susvisé, le nombre : « 525 » est remplacé par le nombre : « 635 ».