Article 1
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de ses associés le 27 novembre 2014, les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR : ETLL1427766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/ETLL1427766D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/2014-1500/jo/article_1
Texte n°48