Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1415225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/AFSS1415225D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1498/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.