Arrêté du 4 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1428063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/4/FCPE1428063A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mérignac (Gironde).