Article 5
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1415028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/10/FCPD1415028D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/10/2014-1486/jo/article_5
Texte n°17
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.
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