Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)

Version INITIALE

NOR : FCPD1415028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/10/FCPD1415028D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/10/2014-1486/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.