Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.
Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
NOR : FCPD1415028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/10/FCPD1415028D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/10/2014-1486/jo/article_3
Texte n°17