Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : MENE1423779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/MENE1423779D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1485/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


A l'article D. 351-9 du même code, après les mots : « avec le concours du médecin de l'éducation nationale », sont ajoutés les mots : « ou, pour les élèves relevant de l'enseignement agricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique compétente, ».