Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : MENE1423779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/MENE1423779D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1485/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Aux premier et second alinéas de l'article D. 351-8 du même code, après les mots : « l'élève majeur ou », sont ajoutés les mots : « , s'il est mineur, ».