Article 6
Aux premier et second alinéas de l'article D. 351-8 du même code, après les mots : « l'élève majeur ou », sont ajoutés les mots : « , s'il est mineur, ».
République
Française
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NOR : MENE1423779D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/MENE1423779D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1485/jo/article_6
Texte n°13
Aux premier et second alinéas de l'article D. 351-8 du même code, après les mots : « l'élève majeur ou », sont ajoutés les mots : « , s'il est mineur, ».
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