Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Version INITIALE

NOR : DEVP1427670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/DEVP1427670A/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


A l'article 18, après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les certificats d'agrément et les certificats d'agrément provisoire sont accompagnés de leur annexe, définie au 1.16.1.4.1 de l'ADN, dans les conditions et selon les modalités définies aux 1.16.1.4.2, 1.16.1.4.3 et 1.16.2. »