Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Citron de Menton » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Version INITIALE

NOR : AGRT1427306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/AGRT1427306A/jo/article_3

Texte n°37