Publics concernés : fabricants, importateurs, vendeurs de biens et consommateurs.
Objet : mise en œuvre des dispositions de l'article L. 111-3 du code de la consommation.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Notice : le présent décret précise les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-3 du code de la consommation.
Son article 1er détermine, dans le cadre des relations commerciales entre le fabricant ou l'importateur et le vendeur de biens meubles, les supports sur lesquels doit figurer l'indication de la période durant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien sont disponibles. Il prévoit également les conditions dans lesquelles cette information doit être obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur et être confirmée à ce dernier lors de l'achat du bien.
Enfin, cet article précise que l'obligation faite au fabricant ou à l'importateur, ayant indiqué la date ou la période se rapportant à la disponibilité des pièces détachées, de les fournir dans un délai de deux mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés ou non, s'exerce sans préjudice de l'application des règles relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive, à savoir le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées et le règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.
L'article 2 rend ce dispositif applicable aux seuls biens mis sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-3,
Décrète :