Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences

Version INITIALE

NOR : DEFH1328962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/5/DEFH1328962D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/5/2014-1455/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Ne peuvent se présenter aux concours prévus par le présent décret les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.