Article 5
Les articles 3-2 et 3-3 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR1418866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/MENR1418866D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/2014-1441/jo/article_5
Texte n°11
Les articles 3-2 et 3-3 sont abrogés.
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