Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 3-1, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « , un conseil d'orientation ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR1418866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/MENR1418866D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/2014-1441/jo/article_4
Texte n°11
Au deuxième alinéa de l'article 3-1, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « , un conseil d'orientation ».
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