Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : ETLL1419105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/ETLL1419105D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/2014-1437/jo/article_5
Texte n°24