Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : ETLL1419105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/ETLL1419105D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/2014-1437/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Les articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiés par décret.