Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1428518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/3/INTE1428518A/jo/article_4
Texte n°20