Article 10
Le 1° de l'article 17 est ainsi rédigé :
« 1o Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1404808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/MCCE1404808D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/2014-1435/jo/article_10
Texte n°52
Le 1° de l'article 17 est ainsi rédigé :
« 1o Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; ».
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