Article 8
L'article 14 est ainsi modifié :
Au 4°, la référence au 3° de l'article 10 est remplacée par la référence au a du 3° de l'article 10.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1404808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/MCCE1404808D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/2014-1435/jo/article_8
Texte n°52
L'article 14 est ainsi modifié :
Au 4°, la référence au 3° de l'article 10 est remplacée par la référence au a du 3° de l'article 10.
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