Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « Le directeur général, », sont insérés les mots : « le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1404808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/MCCE1404808D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/2014-1435/jo/article_5
Texte n°52
Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « Le directeur général, », sont insérés les mots : « le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, ».
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