Article 44
Dans le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les rubriques relatives aux compétences du ministre chargé de la mer pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 sont ainsi complétées :
2 bis Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité | article 8-1 |
10 Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures | article 42-2 |
11 Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires | article 42-2 |
12 Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit | article 42-2 |