Le I de l'article 41-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux conditions », sont insérés les mots : « d'emploi, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs sont en relation avec les intérêts qu'elles défendent. »