Article 22
Au premier alinéa du 1 du I de l'article 33, les mots : « Donnent lieu » sont remplacés par les mots : « Peuvent donner lieu ».
Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR : DEVT1404212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/DEVT1404212D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/1/2014-1428/jo/article_22
Texte n°2